Alternatives à la médiation
Lorsqu'un règlement à l'amiable est refusé, ou si une tentative de médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente pour faire trancher votre différend.
Avant d'envisager une procédure judiciaire, signalez votre désaccord à la gestion des plaintes de l’organisme gestionnaire et envisagez le recours à la médiation !
Voies judiciaires civiles ou pénales
Les juridictions civiles ou pénales peuvent le cas échéant être saisies pour trancher un différend entre un·e résident·e ou un·e usager·ère et un organisme gestionnaire.
Juridictions civiles
Le but premier d'une action devant les juridictions civiles est dans la plupart des cas de vérifier le droit à réparation d'un dommage à la suite d'un fait pouvant avoir engagé la responsabilité civile d’un organisme gestionnaire.
La responsabilité civile suit au Luxembourg toujours les règles de droit commun:
- l'action en justice est portée devant les juridictions civiles (Justice de Paix / Tribunal d'Arrondissement), sauf s'il y a procès pénal ;
- la réparation du dommage résultant des prestations d’un organisme gestionnaire repose sur les règles de droit commun de la responsabilité civile issues du Code civil.
Voie pénale
Le but fondamental d'une action pénale est la sanction de l'auteur d'un fait pénalement répréhensible. Une éventuelle action pénale a toujours lieu devant les juridictions pénales.
Une erreur, une négligence ou un traitement auquel lle/la résident·e ou l’usager·ère n'a pas consenti est susceptible de constituer une infraction en raison de l'atteinte à l'intégrité et à son autodétermination.
La personne qui s'estime victime peut déposer une plainte au parquet ou auprès de la police. Si après enquête un procès pénal s'en suit, il peut faire valoir son droit à réparation.
La victime peut aussi faire elle-même démarrer l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile (demandes d'allocation de dommages-intérêts).
Juridictions sociales
Si vous estimez que la décision d'un organisme de sécurité sociale (dans le cadre de la prise en charge de l’assurance dépendance par exemple) n'est pas justifiée, vous avez la possibilité de vous adresser à l'Ombudsman, ainsi que porter votre litige devant les juridictions sociales (Conseil Arbitral de la sécurité sociale et Conseil Supérieur de la sécurité sociale).
Avant tout recours devant les juridictions sociales, vous disposez pour chaque branche de la sécurité sociale (assurance maladie; assurance accident, ...) d’une procédure d’opposition administrative.
Dans une deuxième étape, c’est-à-dire suite à l’évacuation du recours administratif interne, se déroule la phase devant des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale, auxquelles vous pouvez vous adresser au besoin.
Ces demandes sont portées, selon le cas, soit devant le conseil arbitral de la sécurité sociale, soit devant le conseil supérieur de la sécurité sociale (démarche gratuite, ne nécessitant pas d'intervention d'un avocat).
L'Ombudsman peut aussi aider à la résolution de votre différend avec l'administration. Attention: la saisine de l'Ombudsman ne suspend pas les délais de recours!
L'assistance d'un·e avocat·e n'est pas dans tous les cas obligatoire. Il se recommande toutefois de consulter un·e avocat·e si vous envisagez un recours juridictionnel.